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99 HT2020-05-19
Qu'est ce qu'un mandat écrit pour l'activité d'agent commercial ?

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Qu'est ce qu'un mandat écrit pour l'activité d'agent commercial ?

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Résumé :

L'agent commercial exerce à titre de profession habituelle et indépendante, une activité de négociation  et de conclusion de contrats d'achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'un ou plusieurs client.

L'agent commercial est  lié par un contrat de mandat  à un mandant. Ce contrat impose le respect d'une réglementation. Celle-ci définit les obligations entre les parties et en matière de rémunération car l'agent commercial est généralement rémunéré à la commission.


professions libérales



Professionnel indépendant, l'agent commercial est un mandataire qui conclut des contrats pour le compte d'une entreprise.
Ainsi le contrat d'agent commercial est basé sur le mandat.
Le mandat d'agent commercial peut être simplement verbal, vu qu'il n'est soumis à aucune règle de forme, l'écrit n'étant pas obligatoire, il est cependant vivement conseillé.
En effet, il est vrai que l'écrit ne soit pas une condition de l'existence du mandat d'agent commercial, il représente toutefois une preuve de la nature et de l'étendue du mandat confié.
Plus précisément, ce contrat ou le mandat est un document qui formule l'objet du mandat (vente, location ou achat,) et les produits ou services qu'il représente, ainsi que le marché visé et la clientèle caractérisant son secteur d'intervention.
Grâce au contrat, l'agent commercial peut bénéficier d'une exclusivité su le marché, dans le sens où le mandant s'interdit de désigner un autre agent.
Le contrat indique également si le mandant doit valider les offres d'achat ou si l'agent commercial a le droit de les conclure automatiquement pour son compte.
Le contrat précise la rémunération de l'agent commercial, surtout que celle-ci est présentée sous forme de commission.
Dans ce cas, le contrat précise les modalités de versement et de calcul de la commission (pourcentage du chiffre d'affaire, des ventes, etc.).
Plusieurs autres obligations spécifiques de l'agent commercial peuvent être incluses au contrat :
  • obligation ducroire- cette clause stipule que l'agent commercial se porte garant pour la réalisation du contrat par les clients qu'il apporte, mais aussi le règlement des commandes ;
  • obligation de non-concurrence- cette clause prévoit que l'agent commercial devra respecter une interdiction de concurrencer, ou de présenter ses services à un concurrent du mandant, pendant une certaine durée après la fin du contrat.
    C'est une obligation de loyauté.

Le contrat de l'agent commercial doit en principe prévoir :
  • l'identification précise des parties,
  • la mission de négociation au nom et pour le compte du mandant,
  • la nature juridique de l'engagement,
  • les produits confiés,
  • la durée du contrat,
  • les modalités de transmission du contrat par l'agent ou par le mandant.

Enfin, le contrat doit être signé par les deux parties (le mandant et l'agent commercial) en deux exemplaires, chacun conservant un exemplaire original.
Pour finir, l'agent commercial peut communiquer son contrat à un successeur et toute clause contractuelle contraire est réputée non écrite.
Le mandant peut refuser la transmission par l'agent du contrat à un successeur seulement s'il a des raisons légitimes de le faire, à défaut l'agent pourra profiter du versement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi.
posté le
Corrigé le 2020-02-13
 

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