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99 HT2020-05-28
Qu'est ce qu'un mandat écrit pour l'activité d'agent commercial ?

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Qu'est ce qu'un mandat écrit pour l'activité d'agent commercial ?

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Résumé :

Professionnel indépendant, l'agent commercial est mandaté par son - ou ses clients (mandant), pour négocier et conclure des contrats de vente en son nom et pour son compte. Autrement dit, il commercialise les produits et/ou les services de son ou ses clients.

Le client étant souvent un industriel qui fabrique des produits et externalise sa force de vente.

Rémunéré à la commission, l'agent commercial est donc lié à son client par un mandat écrit qui définit notamment les obligations des 2 parties l'une envers l'autre.

Ce mandat est soumis aux articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce.


professions libérales



L'agent commercial organise et gère son activité librement, il est seul responsable des moyens qu'il met en oeuvre pour atteindre ses objectifs.
Il n'existe aucun lien de subordination entre lui et l'entreprise qui le mandate.
Véritable contrat qui lie les 2 parties, le mandat précise l'objet (achat, vente ou location), les produits et/ou services que l'agent commercial représente, le territoire et la clientèle qui constitue son secteur d'intervention.
De même, le mode de calcul des commissions qu'il touche sur ses ventes et les modalités de versement.
Le mandat écrit n'est pas obligatoire, ni soumis à aucune forme, cependant il est vivement recommandé de formaliser par écrit les relations contractuelles entre l'intermédiaire de commerce et le donneur d'ordre.
 
Le mandat peut être exclusif, auquel cas l'entreprise (le mandant) s'interdit de vendre en direct et de mettre un 2nd agent commercial sur le territoire confié.
L'agent commercial bénéficie alors de l'exclusivité : il est le seul à commercialiser telle marque à tel endroit.
Quelques spécificités peuvent être incluses au mandat :
>     La clause ducroire stipule que l'agent commercial se porte garant du paiement des commandes par les clients ;
>     La clause de non-concurrence prévoit que l'agent commercial ne présentera pas ses services à un concurrent du mandant, pendant une certaine durée après la fin du mandat.
C'est une obligation de loyauté.
 
Le contrat doit être signé par l'agent commercial et le mandant en 2 exemplaires de façon à ce que chacun conserve un original.
posté le
Corrigé le 2020-02-19
 

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