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Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial ?

177 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Activité non réglementée, l'article L 134-1 et les suivants du Code de commerce encadre le statut de l'agent commercial.

Mandataire indépendant, il négocie et conclut des contrats de vente, d'achat, de location, de prestation de service au nom et pour le compte d'un ou plusieurs mandants. Son activité n'est donc pas commerciale mais civile.

Indépendant, aucun lien de subordination n'existe avec l'entreprise qui lui donne mandat. Ses clients sont souvent des fabricants, des producteurs, des industriels ou des commerçants.


Quelles sont les conditions qui encadrent le statut de l'agent commercial ?


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Il doit avoir créé et immatriculé son entreprise en nom propre (EIRL) ou sa société pour pouvoir exercer.

Il doit également être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Il peut représenter plusieurs mandants, sauf s'il est convenu d'une exclusivité.
Ils signent ensemble un contrat de mandat.
Il s'agit d'un contrat consensuel.

Le Code de commerce ne réglemente pas le contenu du mandat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Il peut en revanche présenter un certain nombre de clauses qui précisent les droits et les obligations des 2 parties, à savoir :

>     L'étendue des missions qui sont confiées à l'agent commercial (prospection, marges de négociation, etc.) ;

>     Les modalités de la rémunération et le montant de sa commission ;

>     La clause de non-concurrence, la clause d'exclusivité ;

>     La zone géographique


La commission de l'agent commercial est soit calculée par rapport au montant de la transaction (un pourcentage), soit fixe.
Il la touche pour chaque affaire conclue grâce à son intervention.

Elle est également due à l'agent commercial lorsqu'une opération commerciale est conclue après la cessation de son contrat mais qu'elle est néanmoins principalement due à son activité à partir du moment où l'opération est conclue dans un délai raisonnable depuis la cessation de son contrat.


En droit français, une cessation de contrat ne donne pas lieu à une indemnité tant que le préavis a été respecté.
Néanmoins, l'agent commercial a droit à une indemnité destinée à compenser la perte de la clientèle qui reste acquise au mandant quand la cessation du contrat d'agence commerciale est à l'initiative du mandant.
Attention, il doit en demander le paiement dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
A défaut, il perd ses droits.

posté le
Corrigé le 2020-02-25
 

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