Fiche : Quelles sont les obligations d'un agent commercial ?

Il s'agit de respecter toutes les clauses inscrites dans le mandat. à savoir que ce contrat précise la nature et l'étendue des missions de l'agent commercial : les produits et/ou services qu'il doit commercialiser, le territoire et la clientèle qui constituent son secteur d'intervention, sa rémunération et les modalités de versements.

Professionnel libéral, l'agent commercial est un travailleur indépendant. à ce titre, il est seul responsable des moyens qu'il met en oeuvre pour atteindre ses objectifs. Il ne doit exister aucun lien de subordination entre lui et l'entreprise qui le mandate.

Cependant, il est soumis à l'obligation de rendre des comptes à son mandant : il doit le tenir informé de sa gestion, et lui restituer toute somme qu'il détiendrait pour son compte.

Il est également tenu à un devoir de loyauté : La clause de non concurrence prévoit l'interdiction faite à l'agent commercial de proposer ses services à un concurrent de son mandant. Ce, pendant toute la durée du mandat et après.

Travailleur indépendant, il doit déclarer son activité au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et au greffe du tribunal de commerce s'il crée sa société. S'il exerce en nom propre (EI/EIRL) l'inscription au RSAC suffit.

Quoiqu'il en soit il doit joindre son mandat aux autres documents demandés.

Soumis à l'impôt sur le revenu, il déclare ses bénéfices au réel ou en micro BNC. Il peut s'inscrire dans le dispositif de l'auto-entrepreneur s'il ne dépasse pas un certain chiffre d'affaires et que ses charges réelles ne dépassent pas l'abattement forfaitaire de 34 % dont il bénéficie.

Quant à sa protection sociale, il fait partie des TNS et se place sous le régime micro social s'il démarre son activité sous le dispositif de l'auto entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2020, les TNS ont rejoint la CPAM, la sécurité sociale des indépendants a disparu.