Quelles sont les obligations d'un agent commercial ?

Professionnel indépendant, l'agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte et au nom d'une - ou plusieurs - entreprise : ses mandants.

Le mandat que les 2 parties signent pour formaliser cette relation contractuelle est soumis au Code de Commerce. Mandataire et mandant ont des obligations.


Quelles sont celles de l'agent commercial, mandaté pour commercialiser les produits - ou les services de son client ?

professions libérales
181 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 184 internautes
Vocaliser ce contenu

Il s'agit de respecter toutes les clauses inscrites dans le mandat. à savoir que ce contrat précise la nature et l'étendue des missions de l'agent commercial : les produits et/ou services qu'il doit commercialiser, le territoire et la clientèle qui constituent son secteur d'intervention, sa rémunération et les modalités de versements.

Professionnel libéral, l'agent commercial est un travailleur indépendant. à ce titre, il est seul responsable des moyens qu'il met en oeuvre pour atteindre ses objectifs. Il ne doit exister aucun lien de subordination entre lui et l'entreprise qui le mandate.

Cependant, il est soumis à l'obligation de rendre des comptes à son mandant : il doit le tenir informé de sa gestion, et lui restituer toute somme qu'il détiendrait pour son compte.

Il est également tenu à un devoir de loyauté : La clause de non concurrence prévoit l'interdiction faite à l'agent commercial de proposer ses services à un concurrent de son mandant. Ce, pendant toute la durée du mandat et après.


Travailleur indépendant, il doit déclarer son activité au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et au greffe du tribunal de commerce s'il crée sa société. S'il exerce en nom propre (EI/EIRL) l'inscription au RSAC suffit.

Quoiqu'il en soit il doit joindre son mandat aux autres documents demandés.

Soumis à l'impôt sur le revenu, il déclare ses bénéfices au réel ou en micro BNC. Il peut s'inscrire dans le dispositif de l'auto-entrepreneur s'il ne dépasse pas un certain chiffre d'affaires et que ses charges réelles ne dépassent pas l'abattement forfaitaire de 34 % dont il bénéficie.

Quant à sa protection sociale, il fait partie des TNS et se place sous le régime micro social s'il démarre son activité sous le dispositif de l'auto entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2020, les TNS ont rejoint la CPAM, la sécurité sociale des indépendants a disparu.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-02-19 17:36
produits services auto entrepreneur commercial professionnel entreprise commerce mandant produits services travailleur activité rsac micro auto entrepreneur tns
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Disponibilité

    Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements


    Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions


  • Création société

    Immatriculation 139 € HT


    Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 139 € HT


  • Simple

    Vous répondez aux demandes de factures seulement


    Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette


  • Adhésion instantanée

    Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct


    Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel


  • 0 travail de votre part

    C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...


    Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail


  • Bilan certifié

    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification


    Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette


  • Télé-déclarations comprises

    Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité


    Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.